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Arrêté du 9 janvier 2017

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement spécial pour des bilans visuels jusqu'en janvier 2018

Résumé. Un financement spécial est mis en place pour des bilans visuels chez les enfants et adultes jusqu'en janvier 2018, avec deux responsables chargés de faire appliquer cet arrêté.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 (Création d'un collège des financeurs pour les protocoles de coopération) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 (Création d'un collège des financeurs pour la coopération entre professionnels de santé) relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 (Règles de coopération entre professionnels de santé) modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2015 (Financement de bilans visuels par les orthoptistes) autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé ;

Vu l'avis n° 2014-02 du collège des financeurs portant sur le modèle économique de deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes en date du 19 décembre 2014 ;

Vu l'avis n° 2016-01 du collège des financeurs portant sur le maintien du financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes en date du 30 décembre 2016,

Arrêtent :

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Financement temporaire pour des bilans visuels

Résumé. Un financement spécial est autorisé pour des bilans visuels chez les enfants et adultes jusqu'en janvier 2018.

Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé jusqu'au 12 janvier 2018 :

  • bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ;
  • bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 49 ans.

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Exécution d'un arrêté sur le financement des soins oculaires

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur le financement de protocoles entre ophtalmologistes et orthoptistes.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Arrêté du 9 janvier 2017
Article 1
Article 2