La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 (Création d'un collège des financeurs pour les protocoles de coopération)Art. 35Création d'un collège des financeurs pour les protocoles de coopérationLa loi crée un collège des financeurs pour évaluer et autoriser le financement de protocoles de coopération entre professionnels de santé. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 (Création d'un collège des financeurs pour la coopération entre professionnels de santé)Création d'un collège des financeurs pour la coopération entre professionnels de santéCe décret crée un groupe de financement pour aider les professionnels de santé à travailler ensemble et à partager leurs tâches. relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 (Règles de coopération entre professionnels de santé)Règles de coopération entre professionnels de santéLes professionnels de santé doivent suivre des règles précises pour coopérer et soumettre des protocoles à l'agence régionale de santé. modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2015 (Financement de bilans visuels par les orthoptistes)Financement de bilans visuels par les orthoptistesUn financement spécial est autorisé pour deux ans pour des bilans visuels chez les enfants et adultes, réalisés par des orthoptistes. autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l'avis n° 2014-02 du collège des financeurs portant sur le modèle économique de deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes en date du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis n° 2016-01 du collège des financeurs portant sur le maintien du financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes en date du 30 décembre 2016,
Arrêtent :