Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4012-1 > >
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1 modifié
JORF n°0002 du 4 janvier 2018
Décret n°2018-5 du 3 janvier 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-2-1 et D. 4012-1,
Décrète :
Article 2
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin