Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l'avis n° 2013.0033/AC/SEVAM du 6 mars 2013 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l'enfant de 6 à 15 ans » ;
Vu l'avis n° 2013.0034/AC/SEVAM du 6 mars 2013 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans » ;
Vu l'avis n° 2014-02 du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé portant sur le modèle économique de deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes, en date du 19 décembre 2014,
Arrêtent :
