Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 (Création d'un collège des financeurs pour les protocoles de coopération)Art. 35Création d'un collège des financeurs pour les protocoles de coopérationLa loi crée un collège des financeurs pour évaluer et autoriser le financement de protocoles de coopération entre professionnels de santé. ;
Vu le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 (Création d'un collège des financeurs pour la coopération entre professionnels de santé)Création d'un collège des financeurs pour la coopération entre professionnels de santéCe décret crée un groupe de financement pour aider les professionnels de santé à travailler ensemble et à partager leurs tâches. relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 (Règles de coopération entre professionnels de santé)Règles de coopération entre professionnels de santéLes professionnels de santé doivent suivre des règles précises pour coopérer et soumettre des protocoles à l'agence régionale de santé. modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l'avis n° 2013.0033/AC/SEVAM du 6 mars 2013 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l'enfant de 6 à 15 ans » ;
Vu l'avis n° 2013.0034/AC/SEVAM du 6 mars 2013 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans » ;
Vu l'avis n° 2014-02 du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé portant sur le modèle économique de deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes, en date du 19 décembre 2014,
Arrêtent :