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ARRÊTÉ du 12 janvier 2015

autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de bilans visuels par les orthoptistes

Résumé. Un financement spécial est autorisé pour deux ans pour des bilans visuels chez les enfants et adultes, réalisés par des orthoptistes.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 (Création d'un collège des financeurs pour les protocoles de coopération) ;

Vu le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 (Création d'un collège des financeurs pour la coopération entre professionnels de santé) relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 (Règles de coopération entre professionnels de santé) modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;

Vu l'avis n° 2013.0033/AC/SEVAM du 6 mars 2013 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l'enfant de 6 à 15 ans » ;

Vu l'avis n° 2013.0034/AC/SEVAM du 6 mars 2013 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans » ;

Vu l'avis n° 2014-02 du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé portant sur le modèle économique de deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes, en date du 19 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Financement temporaire de bilans visuels par orthoptistes

Résumé. Un financement spécial est autorisé pour deux ans pour des bilans visuels chez les enfants et adultes, réalisés par des orthoptistes.

Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé pour une durée de deux ans :

  • bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ;
  • bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 49 ans.

En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté sur le financement des soins oculaires

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur le financement de protocoles entre ophtalmologistes et orthoptistes.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2015

ARRÊTÉ du 12 janvier 2015
Article 1
Article 2