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Arrêté du 22 février 2012

modifiant l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration

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Modification des règles du comité technique central du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles du comité technique central du ministère de l'intérieur, en élargissant ses compétences et en clarifiant sa composition.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 1984

Résumé. Un arrêté du 22 février 2012 modifie un ancien arrêté de 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juillet 1984
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Modification de la gouvernance du comité technique central

Résumé. Le comité technique central du ministère de l'intérieur est désormais sous l'autorité du secrétaire général de la défense et a des compétences élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du comité technique central

Résumé. La composition du comité technique central est modifiée pour clarifier les rôles et ajuster le nombre de représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une assistance pour le président du comité technique central

Résumé. Le président du comité technique central peut maintenant être assisté par des responsables administratifs spécialisés dans les sujets abordés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 22 février 2012 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

haut fonctionnaire de défense,

M. Bart

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2012

Arrêté du 22 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5