Article 1
L'arrêté du 30 juin 1971 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présenté arrêté.
1 version
JORF n°0070 du 24 mars 2011
Arrêté du 22 février 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 et R. 20 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1971 fixant les conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés et calcul des bonifications correspondantes, modifié par l'arrêté du 11 avril 2002,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 1971 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 1971 > > Art. 4, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 février 2011.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron