Arrêté du 30 juin 1971

Article 4

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Article 4

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés sont arrêtés chaque année civile pour l'ensemble du personnel. Un relevé individuel, dont le modèle est fixé par instruction, en est établi.Y sont portés tous les services aériens, sous-marins ou subaquatiques ouvrant droit à bonification en vertu de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et inscrits depuis le 1er janvier de l'année précédente sur les documents destinés à la constatation et au contrôle des services aériens, sous-marins ou subaquatiques définis par le ministre d'État chargé de la défense nationale, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de la culture, par le président-directeur général de Météo-France et par le ministre des transports pour le personnel relevant de son autorité.

Les services accomplis au cours d'une année y sont répartis selon les rubriques prévues aux articles 2 et 3 ; leur durée effective est multipliée par les coefficients applicables dans chaque rubrique. Ils sont décomptés en heures et fractions décimales d'heure.

Les produits ainsi obtenus, arrondis à l'heure la plus voisine, représentent un nombre de journées de bonifications ; ce nombre est converti en ans, mois et jours qui forment le total des bonifications acquises pour l'année écoulée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 1971 · Dernière version le 25 mars 2011

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Calcul des bonifications de retraite pour services spéciaux

Résumé. L'article explique comment calculer les bonifications de retraite pour les militaires ayant effectué des services aériens, sous-marins ou subaquatiques.

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés sont arrêtés chaque année civile pour l'ensemble du personnel. Un relevé individuel, dont le modèle est fixé par instruction, en est établi.Y sont portés tous les services aériens, sous-marins ou subaquatiques ouvrant droit à bonification en vertu de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et inscrits depuis le 1er janvier de l'année précédente sur les documents destinés à la constatation et au contrôle des services aériens, sous-marins ou subaquatiques définis par le ministre d'État chargé de la défense nationale, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de la culture, par le président-directeur général de Météo-France et par le ministre des transports pour le personnel relevant de son autorité.

Les services accomplis au cours d'une année y sont répartis selon les rubriques prévues aux articles 2 et 3 ; leur durée effective est multipliée par les coefficients applicables dans chaque rubrique. Ils sont décomptés en heures et fractions décimales d'heure.

Les produits ainsi obtenus, arrondis à l'heure la plus voisine, représentent un nombre de journées de bonifications ; ce nombre est converti en ans, mois et jours qui forment le total des bonifications acquises pour l'année écoulée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011

Modifié parArrêté du 22 février 2011art. 3 : Modification des règles d'homologation des services aériens, sous-marins ou subaquatiques

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux ministres (chargé de la culture et le PDG de Météo-France) parmi les autorités compétentes pour constater et contrôler les services aériens, sous-marins ou subaquatiques.

En vigueur du lundi 15 avril 2002 au jeudi 24 mars 2011

En résumé. L'article modifie les autorités compétentes pour la constatation et le contrôle des services aériens, sous-marins ou subaquatiques, en ajoutant plusieurs ministres et le PDG de Météo-France.

En vigueur du mercredi 14 juillet 1971 au dimanche 14 avril 2002

Source : Légifrance