Arrêté du 22 février 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 1971

Art. 4, Art. 5

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Modification des règles d'homologation des services aériens, sous-marins ou subaquatiques

Résumé. Les règles pour homologuer les services aériens, sous-marins ou subaquatiques sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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