Arrêté du 30 juin 1971

Article 1

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Article 1

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture, du président-directeur général de Météo-France ou d'ordres émanant des autorités auxquelles délégation est accordée à cet effet.

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En vigueur depuis le 14 juillet 1971 · Dernière version le 25 mars 2011

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Exécution des services aériens, sous-marins et subaquatiques

Résumé. L'article précise que les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés sont exécutés sur ordre de plusieurs ministres ou autorités compétentes.

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture, du président-directeur général de Météo-France ou d'ordres émanant des autorités auxquelles délégation est accordée à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011

Modifié parArrêté du 22 février 2011art. 2 : Modification des autorités compétentes pour les services aériens et sous-marins

En résumé. Ajout des ministres chargés de la culture et du président-directeur général de Météo-France parmi les autorités pouvant donner des ordres pour les services aériens, sous-marins ou subaquatiques.

En vigueur du lundi 15 avril 2002 au jeudi 24 mars 2011

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour donner des ordres concernant les services aériens, sous-marins ou subaquatiques, en élargissant la liste des ministres concernés et en clarifiant les conditions d'exécution.

En vigueur du mercredi 14 juillet 1971 au dimanche 14 avril 2002

Source : Légifrance