Arrêté du 30 juin 1971

Article 5

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Article 5

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques faisant l'objet des relevés établis dans les conditions de l'article 4 donnent lieu à homologation.

Cette homologation est décidée par les autorités déléguées par le ministre d'État chargé de la défense nationale, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de la culture, par le président-directeur général de Météo-France et le ministre des transports et dont la liste est fixée par instruction.

A cet effet, les relevés individuels arrêtés dans les conditions prévues à l'article 4 sont adressés aux autorités compétentes chaque année et lors d'une cessation de services. Ils sont au préalable émargés par les ayants droit et certifiés par les commandants de formation ou d'unité, les chefs de service ou directeurs en chef d'établissement.

Les modalités d'établissement et de transmission de relevés individuels de services aériens, sous-marins ou subaquatiques aux fins d'homologation et la destination à donner aux décisions correspondantes sont fixées par instructions particulières des ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 1971 · Dernière version le 25 mars 2011

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Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques

Résumé. L'article explique comment les services aériens, sous-marins ou subaquatiques sont homologués par différentes autorités.

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques faisant l'objet des relevés établis dans les conditions de l'article 4 donnent lieu à homologation.

Cette homologation est décidée par les autorités déléguées par le ministre d'État chargé de la défense nationale, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de la culture, par le président-directeur général de Météo-France et le ministre des transports et dont la liste est fixée par instruction.

A cet effet, les relevés individuels arrêtés dans les conditions prévues à l'article 4 sont adressés aux autorités compétentes chaque année et lors d'une cessation de services. Ils sont au préalable émargés par les ayants droit et certifiés par les commandants de formation ou d'unité, les chefs de service ou directeurs en chef d'établissement.

Les modalités d'établissement et de transmission de relevés individuels de services aériens, sous-marins ou subaquatiques aux fins d'homologation et la destination à donner aux décisions correspondantes sont fixées par instructions particulières des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011

Modifié parArrêté du 22 février 2011art. 3 : Modification des règles d'homologation des services aériens, sous-marins ou subaquatiques

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles autorités compétentes pour décider de l'homologation des services aériens, sous-marins ou subaquatiques : le ministre chargé de la culture et le président-directeur général de Météo-France.

En vigueur du lundi 15 avril 2002 au jeudi 24 mars 2011

En résumé. L'article modifie les autorités compétentes pour décider de l'homologation des services aériens, sous-marins ou subaquatiques en ajoutant plusieurs ministres et le PDG de Météo-France.

En vigueur du mercredi 14 juillet 1971 au dimanche 14 avril 2002

Source : Légifrance