En vigueur depuis le 25 mars 2011
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Publication d'un arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 22 février 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 25 mars 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011
Source : Légifrance