Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'identification et de confidentialité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la plage des caractères autorisésArrêté du 22 décembre 2022Art. 6 : Disponibilité des données essentielles sur le portail national des données ouvertes
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour la défense nationaleArrêté du 22 décembre 2022Art. 10 : Application de l'arrêté dans les collectivités d'outre-mer
→ Version 2 : Précision de la référence législative et ajustement de formulation
- Arrêté du 22 décembre 2022Art. 2, Art. 6, Art. 10
1 version
3 modifiés