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Arrêté du 22 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de protection des données pour la défense nationale

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2023 renforce la protection des données sensibles pour la défense nationale, avec des règles mises à jour et une entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 3131-1 (Publication des données essentielles des contrats de concession) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-1 et suivants (Établissement d'une licence pour la réutilisation des informations publiques) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 (Publication obligatoire des données essentielles des contrats de concession) relatif aux données essentielles des contrats de concession,

Arrêtent :

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Modification des règles d'identification et de confidentialité

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2023 modifie les règles d'identification et de confidentialité des données pour mieux protéger la défense nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Remplacement du tableau annexé à l'arrêté

Résumé. Le tableau dans l'arrêté est mis à jour par un nouveau.

Le tableau figurant à l'annexe I du même arrêté est remplacée par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être en vigueur le 1er janvier 2024, partout en France.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Exécution de l'arrêté par les directrices et directions concernées

Résumé. Deux responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de décembre 2023 met à jour un autre arrêté de décembre 2022.

Fait le 22 décembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bédier

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe