Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 3131-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2022 > > Art. 2, Art. 6, Art. 10 > >
1 version
3 modifiés
Le tableau figurant à l'annexe I du même arrêté est remplacée par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bédier
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob