Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté dans les collectivités d'outre-mer
Résumé Cet article dit que l'arrêté est valable dans certaines îles, avec des changements pour les mentions légales et les montants en monnaie locale.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,les mots : « Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIRET de l'autorité concédante ou du mandataire en cas de groupement » ;
- les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
1 version