Arrêté du 22 décembre 2022

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté est applicable, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :

-en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) sont remplacés par les mots : Le numéro SIRET de l'autorité concédante ou du mandataire en cas de groupement ;
-les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 1 mai 2024

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Application de l'arrêté aux collectivités d'outre-mer

Résumé. L'arrêté s'applique dans certaines îles avec des changements pour les numéros et les montants

Le présent arrêté est applicable, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :

-en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) sont remplacés par les mots : Le numéro SIRET de l'autorité concédante ou du mandataire en cas de groupement ;
-les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Modifié parArrêté du 18 mars 2024art. 2 : Mise à jour de la date d'application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La date de modification de l'arrêté a été mise à jour du 22 décembre 2023 au 18 mars 2024.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 30 avril 2024

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 1 : Modification des règles d'identification et de confidentialité

En résumé. La modification précise que l'arrêté du 22 décembre 2023 modifie celui du 22 décembre 2022, et ajuste la formulation des mots à remplacer en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance