Arrêté du 22 décembre 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les données essentielles sont disponibles sur le portail national des données ouvertes à l'exception de celles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des données essentielles sur le portail national des données ouvertes

Résumé. Les données importantes sont sur internet, sauf si elles peuvent causer des problèmes de sécurité.

Les données essentielles sont disponibles sur le portail national des données ouvertes à l'exception de celles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 1 : Modification des règles d'identification et de confidentialité

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour les données dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance