Arrêté du 22 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er (Données essentielles à publier pour les contrats de concession) est composé d'un nombre de caractères compris entre un et seize définis librement par l'autorité concédante.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du numéro d'identification unique

Résumé. Un numéro d'identification peut avoir entre 1 et 16 caractères, choisis librement par l'autorité qui le délivre.

Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er (Données essentielles à publier pour les contrats de concession) est composé d'un nombre de caractères compris entre un et seize définis librement par l'autorité concédante.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 1 : Modification des règles d'identification et de confidentialité

En résumé. Le nombre de caractères du numéro d'identification unique peut désormais être compris entre un et seize, au lieu d'être limité à un maximum de seize.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance