Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du numéro d'identification unique
Résumé. Un numéro d'identification peut avoir entre 1 et 16 caractères, choisis librement par l'autorité qui le délivre.
Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er est composé d'un nombre de caractères compris entre un et seize définis librement par l'autorité concédante.