Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement des régimes débiteurs et créditeurs
Résumé Les paiements doivent être faits à l'agence centrale d'ici le 28 décembre 2022.
Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2021 sont à effectuer le 28 décembre 2022.
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