Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les responsables de la sécurité sociale et du budget
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.