Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des transferts définitifs pour la compensation généralisée vieillesse
Résumé Le montant des transferts pour la compensation généralisée vieillesse est déterminé par un tableau, et les soldes à verser ou à recevoir sont calculés en fonction des transferts et des acomptes de l'année précédente.
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2021 figurent dans la dernière colonne du tableau.
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