Arrêté du 22 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2022 » sont rattachés à l'exercice 2022.

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Rattachement des montants de révision des acomptes 2022

Résumé. Les sommes de la colonne "révision acomptes 2022" concernent l'année 2022.

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2022 » sont rattachés à l'exercice 2022.

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