En vigueur du 24 décembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Instauration d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création d'un comité spécialisé en santé et sécurité).