Arrêté du 22 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création d'un comité spécialisé en santé et sécurité).

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 24 décembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Instauration d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Résumé. Une formation spéciale sur la santé et la sécurité est créée pour les membres du comité de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création d'un comité spécialisé en santé et sécurité).

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 4 juin 2026art. 16

En vigueur du samedi 24 décembre 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance