En vigueur du 24 décembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandat d'exécution de l'arrêté par le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.