Arrêté du 4 mai 1995

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance