Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2
Créé le 1 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 4 mai 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2020art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.