Arrêté du 4 mai 1995

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 11 avril 1994 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021

L'arrêté du 11 avril 1994 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance