Arrêté du 4 mai 1995

Article 1

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Article 1

Le complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :

Période écoulée depuis la précédente affectation

Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires

Officiers

Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive

Moins de 14 mois

6

9

Entre 14 mois et moins de 26 mois

5

8

Entre 26 mois et 36 mois

4

7

Plus de 36 mois

3, 5

5, 5

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :

Période écoulée depuis la précédente affectation

Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires

Officiers

Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive

Moins de 14 mois

6

9

Entre 14 mois et moins de 26 mois

5

8

Entre 26 mois et 36 mois

4

7

Plus de 36 mois

3, 5

5, 5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 30 octobre 2008

Source : Légifrance