La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant extension de l'accord collectif interbranche du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant et de l'enseignement privé à distance ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et la présentation des résultats enregistrés dans la convention collective nationale de l'enseignement privé (n° 2691) résultant de la fusion avec la convention collective de l'enseignement privé à distance (n° 2101) au Haut Conseil du dialogue social le 18 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017, en application de l'article L.2122-11 du code du travail ;

Arrête :

Fait le 22 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou