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Arrêté du 22 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)

Abrogé24 octobre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 (Reconnaissance de syndicats dans l'enseignement privé indépendant) fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant extension de l'accord collectif interbranche du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant et de l'enseignement privé à distance ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et la présentation des résultats enregistrés dans la convention collective nationale de l'enseignement privé (n° 2691) résultant de la fusion avec la convention collective de l'enseignement privé à distance (n° 2101) au Haut Conseil du dialogue social le 18 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017, en application de l'article L.2122-11 du code du travail (Liste des syndicats représentatifs) ;

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans l'enseignement privé indépendant

Résumé. La convention collective de l'enseignement privé indépendant reconnaît désormais quatre syndicats comme représentatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des pourcentages de représentativité syndicale

Résumé. Les pourcentages de représentativité des syndicats dans l'enseignement privé indépendant sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sur la représentativité syndicale dans l'enseignement privé à distance

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté de 2013 qui reconnaissaient la représentativité de cinq syndicats dans l'enseignement privé à distance.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé24 octobre 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le dimanche 24 octobre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 23 octobre 2021

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4