Arrêté du 22 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juillet 2017

Art. 1

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Reconnaissance de syndicats dans l'enseignement privé indépendant

Résumé. La convention collective de l'enseignement privé indépendant reconnaît désormais quatre syndicats comme représentatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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