Arrêté du 21 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L.2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,96% ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,45% ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 19,07% ;
  • la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,53%.

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En vigueur depuis le 12 août 2017 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Pourcentages de représentativité syndicale dans l'enseignement privé

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats dans la négociation des accords collectifs dans l'enseignement privé indépendant.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L.2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,96% ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,45% ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 19,07% ;
  • la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,53%.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 22 décembre 2017art. 2 : Modification des pourcentages de représentativité syndicale

En résumé. Les pourcentages de représentation des syndicats ont été ajustés, avec une légère augmentation pour la CFDT et la CGT, et une diminution pour la CFTC et la CFE-CGC.

En vigueur du samedi 12 août 2017 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance