Arrêté du 22 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juillet 2017

Art. 2

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Modification des pourcentages de représentativité syndicale

Résumé. Les pourcentages de représentativité des syndicats dans l'enseignement privé indépendant sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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