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ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance