Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 3
Créé le 4 janvier 2015
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 2 janvier 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2017art. 3
En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.