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ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier

Abrogé1 janvier 2018
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 712-4-1 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les intérêts dus à l'Institut d'émission d'outre-mer en vertu de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier (Rémunération des avoirs de l'Institut d'émission d'outre-mer) sont calculés semestriellement sur la base de la moyenne des soldes créditeurs fin de journée du compte d'opérations. Ils sont versés semestriellement. Le taux de rémunération est fixé à 3,25 % à compter du 1er juillet 2016 puis à 3,00 % à compter du 1er janvier 2018.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux fixé à l'article 1er (Calcul et versement des intérêts pour l'Institut d'émission d'outre-mer) peut être révisé en fonction des perspectives d'évolution du solde du compte d'opérations et en assurant l'équilibre financier de l'Institut d'émission d'outre-mer.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

La rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer est forfaitairement fixée, au titre du second semestre 2014, à 9 458 000 euros.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

ARRÊTÉ du 2 janvier 2015
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