Arrêté du 22 décembre 2017

Article 5

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Article 5

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance