En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.