En vigueur depuis le 29 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du nombre d'officiers supérieurs au 4ème échelon
Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier au choix du 4ème échelon de leur grade, est fixé à compter du 1er août 2017 à 220.