Arrêté du 22 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier au choix du 4ème échelon de leur grade, est fixé à compter du 1er août 2017 à 220.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Limitation du nombre d'officiers supérieurs au 4ème échelon

Résumé. Un arrêté fixe à 220 le nombre maximum d'officiers supérieurs pouvant atteindre le 4ème échelon de leur grade.

Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier au choix du 4ème échelon de leur grade, est fixé à compter du 1er août 2017 à 220.

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