Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 3
Créé le 13 août 2011 · Abrogé le 29 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 28 juillet 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 3
Créé le 13 août 2011 · Abrogé le 29 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2017art. 3
En vigueur du samedi 13 août 2011 au jeudi 28 décembre 2017
Source : Légifrance