Abrogé29 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 3
Créé le 13 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2017art. 3
En vigueur du samedi 13 août 2011 au jeudi 28 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.