Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 2
Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.