Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 25 mai 2026
Secteur industrie
- Déstratificateur ou brasseur d’air / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-110
Opération n° IND-BA-110
| Système de déstratification d'air (France métropolitaine) |
1. Secteur d'application
Bâtiment industriel existant.
2. Dénomination
Mise en place d'un système de déstratification d'air pour l'homogénéisation de la température de l'air d'un local industriel de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ ou radiatif.
Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus. Les locaux ayant une température de consigne de chauffage lorsque le local est occupé strictement inférieure à 15° C sont également exclus.
Un système de déstratification d'air est un système permettant d'homogénéiser la température d'un local en redistribuant la chaleur située à proximité du plafond ou du faîtage vers le sol, sans apport de chaleur propre au système de déstratification ni d'alimentation par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale. Il est indépendant du système de chauffage. Les brasseurs d'air plafonniers ne sont pas éligibles à la présente fiche.
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1 er août 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel. Celui-ci doit disposer d'une couverture d'assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d'électricité.
Le local équipé d'un système de déstratification d'air a une hauteur sous plafond ou sous faîtage supérieure ou égale à cinq mètres.
3.1. Dans le cas d'une déstratification par écoulement d'air vertical :
L'aspiration de l'air s'effectue à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage. Il génère un flux d'air orienté vers le sol ayant une vitesse maximale de 0,2 m/ s à un mètre sol. Le système est asservi à au moins une mesure de température de l'air dans la zone située entre le système de déstratification d'air inclus et le plafond ou le faîtage.
3.2. Dans le cas d'une déstratification par écoulement d'air horizontal :
Les différentes couches d'air sont aspirées sur toute la hauteur du local. Le point le plus bas de l'aspiration se situe à au plus un mètre du sol et le point le plus haut de l'aspiration se situe à au plus un mètre du plafond ou du faîtage. Le flux d'air entre le diffuseur et le collecteur est horizontal et a une vitesse maximale de 0,2 m/ s à un mètre du sol.
Le système est asservi à au moins une mesure de température de l'air dans la zone située entre le système de déstratification d'air inclus et le plafond ou le faîtage. Le système de déstratification contient un dispositif permettant le mélange de l'air aspiré.
3.3. Quel que soit le système de déstratification d'air :
Les besoins en déstratification d'air sont déterminés par une note de dimensionnement et un calepinage, établis par un professionnel ou un bureau d'études ayant une qualification OPQIBI 1327 intitulée Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments ou 1717 Audit énergétiques dans l'industrie ou réalisant des études conformément aux référentiels définis par les normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes.
La note de dimensionnement fait apparaitre au minimum :
- la hauteur du local sous plafond ou sous faîtage ;
- le volume et la surface du local à déstratifier ;
- le descriptif des moyens de chauffage du local à déstratifier avec leurs puissances nominales ;
- la consigne de température de chauffage lorsque le local est occupé ;
- le besoin minimal de brassage d'air par heure nécessaire pour respecter la consigne de température ;
-les préconisations d'installation du système de déstratification d'air adapté en fonction de la hauteur et de la surface en précisant en particulier (i) pour chaque équipement à installer, les marque et référence ; (ii) la nature de l'écoulement fourni par le système de déstratification d'air considéré ; et (iii) le calepinage (i. e plan présentant la disposition précises des équipements installés).
Elle doit également comporter, pour ce qui concerne les appareils installés :
-le volume minimal d'air brassé par heure ou taux de brassage (en m 3/ h) ;
-la surface déstratifiée en m 2 ;
- la hauteur à laquelle les appareils sont installés ;
- la vitesse d'air au sol à un mètre de hauteur ;
- le ratio du nombre de système de déstratification par rapport au volume d'air total brassé ;
-les modalités de dimensionnement, tenant compte des caractéristiques du local et du matériel installé, ainsi que l'asservissement à une mesure de température de l'air prise dans la zone située entre le système de déstratification d'air inclus et le plafond ou le faîtage.
Cette note de dimensionnement comporte une référence et les informations précises relatives à l'adresse des travaux du bénéficiaire. Elle est datée et signée par le professionnel ou le bureau d'études l'ayant rédigée, ainsi que par le bénéficiaire de l'opération, qui valide ainsi les hypothèses retenues. Les coordonnées du professionnel ou du bureau d'études seront également indiquées.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de déstratification d'air asservi à une mesure de température de l'air prise dans la zone située entre le système de déstratification d'air inclus et le plafond ou le faîtage et leur nombre. Elle mentionne également l'orientation du flux d'air, la vitesse de l'air au sol à un mètre de hauteur ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiative ou convective.
A défaut des dispositions de l'alinéa précédent, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements en précisant, pour chacun d'entre eux, la marque et la référence. Elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que les équipements de marque et référence installés sont des systèmes de déstratification d'air et précise l'orientation du flux d'air et la vitesse de l'air au sol à un mètre de hauteur ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiative ou convective.
Le document justificatif spécifique à l'opération est la note de dimensionnement. Le nombre d'équipements installés doit être cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement.
4. Durée de vie conventionnelle
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Le montant de certificats d'économies d'énergie est déterminé pour l'ensemble du local complètement clos chauffé concerné par la déstratification.
| Zone climatique | Montant en kWhc par kW | Puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié (en kW) | ||
| Système convectif | Système radiatif | |||
| H1 | 7 200 | 2 500 | x | P |
| H2 | 8 000 | 2 800 | ||
| H3 | 8 500 | 3 000 | ||
Dans le cadre d'un chauffage centralisé, convectif ou radiatif, la puissance nominale du système de chauffage du local est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d'assurer le chauffage du local, cette puissance étant inférieure ou égale à la puissance nominale de la chaudière.
Dans le cadre d'un chauffage décentralisé, convectif ou radiatif, la puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le compose.
Par exemple sont considérés comme faisant partie d'un système convectif de chauffage : centrale de traitement d'air, unité de toiture ou rooftop , aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur d'air chaud, générateur de ventilation tempérée ou make-up , ventilo-convecteur. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux à la fois, la part de la puissance nominale de la chaudière à considérer pour le local à déstratifier sera au prorata des volumes totaux chauffés.
Par exemple sont considérés comme faisant partie d'un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur, planchers chauffants. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux à la fois, la part de la puissance nominale de la chaudière à considérer pour le local à déstratifier sera au prorata des volumes totaux chauffés.
Lorsqu'un local est chauffé par un système convectif et un système radiatif, les montants en certificats peuvent être cumulés.
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-BA-110, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
A/ IND-BA-110 (v. A71.4) : Mise en place d'un système de déstratification d'air pour l'homogénéisation de la température de l'air d'un local industriel de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif
*Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :
Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :
Référence de la facture :
*Nom du site des travaux :
*Adresse des travaux :
Complément d'adresse :
*Code postal :
*Ville :
*Le local est complètement clos
□ Oui □ Non
*La température de consigne du chauffage lorsque le local est occupé est supérieure ou égale à 15 °C
□ Oui □ Non
*Hauteur sous-plafond ou sous-faîtage du local industriel : h (en m) =
Nota. - h est supérieure ou égale à 5 mètres.
*Le système de déstratification d'air est à écoulement (cocher une seule case) :
□ vertical : l'écoulement a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol : □ Oui □ Non
□ horizontal : l'écoulement a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol : □ Oui □ Non
A remplir uniquement dans le cas d'un système de déstratification d'air à écoulement vertical :
*L'aspiration de l'air s'effectue à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage : □ Oui □ Non
A remplir uniquement dans le cas d'un système de déstratification d'air à écoulement horizontal :
*Le point le plus haut de l'aspiration se situe à au plus un mètre du plafond ou du faîtage : □ Oui □ Non
*Le point le plus bas de l'aspiration se situe à au plus un mètre du sol : □ Oui □ Non
*Le système de déstratification d'air est asservi à au moins une mesure de température de l'air dans la zone située entre le système de déstratification d'air inclus et le plafond ou le faîtage : □ Oui □ Non
*Le système de déstratification d'air installé ne permet pas de chauffer l'air et il n'est pas alimenté par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale : □ Oui □ Non
A remplir si le local est chauffé par un système convectif de chauffage :
*Puissance nominale du système de chauffage convectif du local : P (en kW) :
Nota. - Par exemple sont considérés comme faisant partie d'un système convectif de chauffage : centrale de traitement d'air, unité de toiture ou rooftop , aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur de ventilation tempérée ou make-up , générateur d'air chaud. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d'assurer le chauffage du local, à défaut, la part de la puissance nominale de la chaudière qui chauffe le local à déstratifier au prorata du volume du local à déstratifier.
A remplir si le local est chauffé par un système radiatif de chauffage :
*Puissance nominale du système de chauffage radiatif du local P (en kW) :
Nota. - Par exemple sont considérés comme faisant partie d'un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d'assurer le chauffage du local à défaut, la part de la puissance nominale de la chaudière qui chauffe le local à déstratifier au prorata du volume du local à déstratifier.
*Nombre de systèmes de déstratification d'air installés :
Nota. - le nombre de systèmes de déstratification d'air installés est cohérent avec les besoins définis par la note de dimensionnement et le calepinage.
A ne remplir que si les marque et référence des équipements installés ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation :
*Marque(s) :
*Référence(s) :
Coordonnées du professionnel ou du bureau d'études ayant établi l'étude de dimensionnement :
*Raison sociale :
*Numéro SIREN :
*Référence de l'étude de dimensionnement :
*Date de l'étude de dimensionnement : //
Identité du professionnel ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation
(sous traitant par exemple) :
*Nom
*Prénom
*Raison sociale :
*N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
- Lanterneaux d’éclairage zénithal (France métropolitaine) / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-113
- Conduits de lumière naturelle / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-114
- Tubes à LED à éclairage hémisphérique / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-115 (Abrogée à compter du 1er avril 2019)
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 22 décembre 2015 (NOR : DEVR1529503A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 6 dudit arrêté.
- Luminaires à modules LED / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-116
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2021 (NOR : TRER2137033A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe D dudit arrêté, à compter du 1er avril 2022.
Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 23 février 2026 (NOR : ECOR2605173A), la fiche d’opération standardisée IND-BA-116 "Luminaires à modules LED" est supprimée.
- Isolation des murs (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisée n° IND-EN-101
Opération n° IND-EN-102
| Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) |
1. Secteur d'application
Bâtiment industriel existant ou neuf en France d'outre-mer.
2. Dénomination
Mise en place d'une isolation thermique en plancher de combles, en rampant de toiture ou en toiture terrasse.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2. K/ W.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l'isolant).
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :
- la mise en place d'une isolation ;
- la surface d'isolant installé ;
- la résistance thermique de l'isolation installée ;
- les aménagements nécessaires à la mise en place de l'isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d'éclairage encastrés ;
A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l'isolant, selon l'une des normes susvisées. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur.
4. Durée de vie conventionnelle
30 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
| Montant en kWh cumac par m2 d'isolant posé | Surface d'isolant posé (m2) | ||
| Bâtiment existant | 1 600 | X | S |
| Bâtiment neuf | 1 400 |
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-EN-102, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
A/ IND-EN-102 (v. A64.3) : Mise en place d'une isolation thermique en plancher de combles, en rampant de toiture ou en toiture terrasse
*Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :
*Date de début des travaux (pose de l'isolant) :
Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :
Référence de la facture :
*Nom du site des travaux :
*Adresse des travaux :
Complément d'adresse :
*Code postal :
*Ville :
*Bâtiment industriel en France d'outre-mer : □ OUI □ NON
*Type de construction :
□ Existant
□ Neuf
Caractéristiques de l'isolant posé :
*Surface d'isolant posé (m2) :
*Résistance thermique R (m2.K/W) :
NB1 : la résistance thermique R doit être supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W.
NB2 : La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération :
*Epaisseur (mm) :
A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération :
*Marque(s) :
*Référence(s) :
- Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-102
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 22 décembre 2015 (NOR : DEVR1529503A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 6 dudit arrêté.
- Système de récupération de chaleur sur un compresseur d’air / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-103
Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 31 juillet 2015 (NOR : DEVR1518934A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 5 dudit arrêté.
- Economiseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-104
- Brûleur micro-modulant sur chaudière industrielle / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-105
- Moteur haut rendement de classe IE2 / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-112 (Abrogée à compter du 1er avril 2022)
- Système de condensation frigorifique à haute efficacité / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-113
- Moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à reluctance/ Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-114
- Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-115
- Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-116
- Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur four industriel / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-118
- Compresseur d’air basse pression à vis ou centrifuge / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-120
- Sécheur d’air comprimé à adsorption utilisant un apport calorifique pour sa régénération / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-122
- Séquenceur électronique pour le pilotage d’une centrale de production d’air comprimé / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-124
- Traitement d’eau performant sur chaudière de production de vapeur / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-125
- Système de transmission performant / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-127
Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 2 mars 2017 (NOR : DEVR1703311A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 3 dudit arrêté.
- Presse à injecter toute électrique ou hybride / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-129
Conformément à l’article 4 de de l’arrêté du 6 décembre 2018 (NOR : TRER1834001A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 7 dudit arrêté.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2020 (NOR : TRER2001868A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 3 dudit arrêté, à compter du 1er avril 2020.
- Condenseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-130
- Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles (France métropolitaine) / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-131
Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : TRER2035968A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe B dudit arrêté, à compter du 1er avril 2021.
- Moteur asynchrone de classe IE4 / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-132
- Système électronique de pilotage d’un moteur électrique avec récupération d’énergie / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-133
- Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-134
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 24 juillet 2020 (NOR : TRER2020386A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 4 dudit arrêté.
- Freecooling par eau de refroidissement en substitution d’un groupe froid / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-135
- Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-137
Opération n° IND-UT-137
| Système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée |
1. Secteur d'application
Industrie.
2. Dénomination
Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur (PAC) à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique en rehausse de température, dont la source froide est de la chaleur fatale récupérée afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site (procédé, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire) de puissance thermique chaud inférieure ou égale à 5 MW.
La présente fiche n'est pas cumulable avec les fiches IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-138 et IND-UT-139 pour une même fraction de la source de chaleur fatale, valorisée par la présente fiche.
Toute fraction supplémentaire de chaleur d'une même source de chaleur fatale et non valorisée au titre de la présente fiche peut faire l'objet d'une valorisation complémentaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, sous réserve que la somme des volumes de chaleur de toutes les fractions de chaleur fatale valorisée soit inférieure ou égale au volume total de chaleur de la source de chaleur fatale.
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2031.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La présente fiche s'applique aux systèmes de PAC à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique en rehausse de température à partir d'une source de chaleur fatale générée par un site industriel et de puissance thermique chaud inférieure ou égale à 5 MW.
Un système de PAC désigne une ou plusieurs PAC, montées en parallèle ou en série, ainsi que les pompes et ventilateurs alimentant les évaporateurs et condenseurs de chacune des PAC.
La source froide du système de PAC est le fluide en entrée de ce système. La source froide est directement le fluide de chaleur fatale ou un fluide intermédiaire caloporteur issu de la fraction de chaleur fatale valorisée.
La chaleur fatale est une chaleur générée par une installation qui n'en constitue pas une des finalités premières, et qui n'est pas récupérée.
La chaleur provenant de la géothermie sur nappe, sur sondes, sur eaux superficielles, sur réservoirs d'eau, l'aérothermie, le solaire thermique, la cogénération ou les chaussées thermoactives, n'est pas considérée comme de la chaleur fatale.
La chaleur issue du refroidissement d'un process en circuit fermé côté évaporateur d'un groupe frigorifique n'est pas éligible à la présente fiche.
La chaleur émise par les effluents d'un équipement de secours n'est pas éligible à la présente fiche.
Le fluide en entrée du système de PAC est un effluent liquide ou gazeux dont la température est supérieure ou égale à 25 °C pendant au moins 90 jours par an, consécutifs ou non, et dont la température moyenne annuelle est strictement supérieure à 18 °C.
L'opération peut concerner un site existant, un nouveau site, une extension d'un site ou la valorisation d'un nouveau besoin de chaleur.
La chaleur fatale valorisée est issue d'un process industriel situé sur le site où l'opération est réalisée. Le périmètre d'un site est défini par les limites cadastrales des parcelles appartenant à l'entreprise mettant en œuvre le process source de la chaleur fatale ou mises à sa disposition.
Une fraction de chaleur fatale valorisée dans le cadre d'une opération au titre de la présente fiche ne peut pas être valorisée une nouvelle fois au titre de ce dispositif tant que la durée de vie conventionnelle de cette opération, comptabilisée à compter de sa date d'achèvement, n'est pas dépassée.
Le système de PAC :
- utilise un ou des fluide(s) frigorigène(s) dont le potentiel de réchauffement global (PRG) est inférieur à 150 ;
- a un coefficient de performance (COP) annuel moyen, tel que
Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rr8sJNT2muC0MW60miuvy02HI3eosjR2WigIXHagCgA=
supérieur ou égal au COP annuel moyen minimal défini conformément au tableau ci-dessous en fonction de la rehausse en température et de la température de l'eau en sortie du condenseur.
Q (en kWh/an) est l'énergie thermique annuelle fournie sous forme de chaleur en sortie du système calculée en fonction des points de fonctionnement et durées identifiés dans l'étude de dimensionnement et Eélec ( en kWh/an) est l'énergie électrique annuelle absorbée par le système qui est la somme des énergies électriques absorbées par le ou les compresseur(s) et les auxiliaires, définis ci-dessous, calculée en fonction des points de fonctionnement et durées identifiés dans l'étude de dimensionnement.
Les auxiliaires du système de PAC correspondent aux pompes et ventilateurs alimentant les évaporateurs et condenseurs de chacun des PAC, qu'ils soient préexistants à l'opération ou non.
| Ecart de température entre le fluide caloporteur en sortie du condenseur et le fluide frigoporteur en sortie de l'évaporateur (en K) | COP annuel moyen minimal pour une PAC dont la température en sortie de condenseur est inférieure ou égale à 100 °C | COP annuel moyen minimal pour une PAC dont la température en sortie de condenseur est supérieure à 100 °C |
|---|---|---|
| < 30 | 5,9 | 4,5 |
| 30 | 5,9 | 4,5 |
| 31 | 5,7 | 4,3 |
| 32 | 5,5 | 4,2 |
| 33 | 5,4 | 4,1 |
| 34 | 5,2 | 3,9 |
| 35 | 5,1 | 3,8 |
| 36 | 4,9 | 3,7 |
| 37 | 4,8 | 3,6 |
| 38 | 4,7 | 3,5 |
| 39 | 4,5 | 3,4 |
| 40 | 4,4 | 3,4 |
| 41 | 4,3 | 3,3 |
| 42 | 4,2 | 3,2 |
| 43 | 4,1 | 3,1 |
| 44 | 4,0 | 3,1 |
| 45 | 3,9 | 3,0 |
| 46 | 3,9 | 2,9 |
| 47 | 3,8 | 2,9 |
| 48 | 3,7 | 2,8 |
| 49 | 3,6 | 2,7 |
| 50 | 3,5 | 2,7 |
| 51 | 3,5 | 2,6 |
| 52 | 3,4 | 2,6 |
| 53 | 3,3 | 2,5 |
| 54 | 3,3 | 2,5 |
| 55 | 3,2 | 2,4 |
| 56 | 3,2 | 2,4 |
| 57 | 3,1 | 2,4 |
| 58 | 3,1 | 2,3 |
| 59 | 3,0 | 2,3 |
| 60 | 3,0 | 2,2 |
| 61 | 2,9 | 2,2 |
| 62 | 2,9 | 2,2 |
| 63 | 2,8 | 2,1 |
| 64 | 2,8 | 2,1 |
| 65 | 2,7 | 2,1 |
| 66 | 2,7 | 2,0 |
| 67 | 2,6 | 2,0 |
| 68 | 2,6 | 2,0 |
| 69 | 2,6 | 2,0 |
| ≥ 70 | 2,5 | 2,0 |
La mise en place du système de pompe(s) à chaleur fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement aux travaux, établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d'étude. Elle vise à évaluer les économies d'énergie attendues, en évaluant la chaleur valorisée au regard de la chaleur fatale récupérable et des besoins de chaleur du site industriel. Elle vise également à montrer la cohérence dans le temps entre la récupération de chaleur et les besoins de chaud du site industriel.
L'étude de dimensionnement comporte les éléments suivants :
I. - Identification de l'opération
a) La raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ;
b) L'adresse du chantier si différente de l'adresse du bénéficiaire.
II. - Description des caractéristiques techniques des flux
L'étude de dimensionnement considère :
- dans le cas d'un site existant : la chaleur fatale et les besoins d'une année représentative du fonctionnement du site ;
- dans le cas d'un site existant ne disposant pas d'un historique de mesures, sous réserve de justification de l'indisponibilité de données suffisantes : la chaleur fatale et les besoins annuels représentatifs du fonctionnement du site, estimés d'après une campagne de mesures d'une durée supérieure ou égale à deux mois ;
- dans le cas d'un site neuf, d'une extension ou de la valorisation d'un nouveau besoin de chaleur : la chaleur fatale et les besoins annuels représentatifs du fonctionnement du site, calculés à partir d'une simulation thermique.
II.1. Chaleur fatale
a) Indication de la nature de la chaleur fatale récupérable et récupérée (buées de séchage, fumées de fours ou de chaudières, eau ou air produit au condenseur d'un groupe frigorifique, etc.) ;
b) Evaluation de la quantité de chaleur fatale récupérée par l'opération, indication de la température et réalisation de la courbe de charge correspondant à la disponibilité de la chaleur fatale récupérable (en y soustrayant l'éventuelle chaleur fatale déjà récupérée avant l'opération) sur une année représentative ; si les sources de chaleur fatale sont multiples, la courbe de charge correspondant à la disponibilité de la chaleur fatale récupérable est la somme des courbes individuelles de chaque source et la température de la chaleur fatale est la somme des températures de chaque source pondérée par le volume associé ;
c) Description des équipements existants permettant déjà une récupération de chaleur provenant de la source concernée par l'opération et ceux qui sont mis en place dans le cadre de l'opération ;
d) Réalisation d'un schéma simplifié (ou mise à jour du schéma existant) de l'utilisation de la source de chaleur fatale et de ses différentes fractions valorisées ou pas. Ce schéma permet d'identifier la ou les fractions de chaleur fatale objet de l'opération et le cas échéant, de la valorisation ou pas d'autres fractions de chaleur fatale.
Pour chaque fraction de chaleur fatale valorisée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, sont précisées la quantité de chaleur fatale valorisée, la date d'engagement de l'opération, la référence de la fiche d'opération standardisée concernée et la durée de vie conventionnelle.
II.2. Besoin de chaleur du site industriel
a) Indication de la nature des besoins de chaleur du site à couvrir pour les usages : procédés industriels, eau chaude sanitaire et/ou chauffage des locaux ;
b) Evaluation de la quantité de chaleur nécessaire pour couvrir les besoins identifiés du site, indication de la température et réalisation de la courbe de charge correspondante sur une année représentative ; la puissance nécessaire du ou des condenseurs pour couvrir les besoins de chaleur identifiés est évaluée à cette fin ; si les besoins en chaleur du site sont multiples, la courbe de charge correspondante est la somme des courbes individuelles de chaque besoin.
II.3. Dimensionnement du système de PAC
a) Justification de la durée prévisionnelle de fonctionnement du système par l'étude de la simultanéité entre la disponibilité de la chaleur fatale et des besoins de chaleur du site industriel ; pour cela, on réalisera une superposition des courbes de charge (temps synchrone) sur la durée considérée par l'étude de dimensionnement ; on définit ainsi la durée annuelle D, exprimée en heures, pendant laquelle la valorisation de la chaleur fatale permet de couvrir tout ou partie des besoins de chaleur ; cette durée ne peut être supérieure à 8 760 heures ;
b) Indication des températures moyennes de la chaleur fatale récupérée et de la chaleur produite par le système ;
c) Identification de 5 à 10 points de fonctionnement représentatifs du système et des durées de fonctionnement associées en fonction des valeurs prises par les courbes de charge réalisées aux b du II.1 et b du II.2 sur une année représentative ;
d) Calcul de Q (en kWh/an), l'énergie thermique annuelle fournie sous forme de chaleur en sortie du système calculée en fonction des points de fonctionnement et durées identifiés au c du II.3 ;
e) Calcul de Eélec (en kWh/an), l'énergie électrique annuelle absorbée par le système, qui est la somme des énergies électriques absorbées par le ou les compresseur(s) et les auxiliaires, définis ci-dessous, calculée en fonction des points de fonctionnement et durées identifiés au c du II.3 ;
f) Calcul du COP annuel moyen = Q/Eélec ;
g) Justification du bon dimensionnement de la pompe à chaleur au regard des besoins à couvrir sur une année représentative, qui précise en particulier :
i. La puissance électrique maximale absorbée par le système évaluée grâce aux courbes de charge réalisées aux b du II.1 et b du II.2 ;
ii. Les températures de fonctionnement du système (en sortie du condenseur, côté besoin, et en sortie de l'évaporateur, côté source) permettant de calculer l'écart de température, ∆T moyen, sur les périodes de fonctionnement ;
iii. La puissance thermique chaud (en kW), c'est-à-dire la puissance thermique maximale nécessaire du système ;
iv. Pour chaque point de fonctionnement identifié au c du II.3 :
- la durée de fonctionnement ;
- la puissance thermique (en kW thermique) ;
- le taux de charge (en %), c'est-à-dire le rapport entre la puissance thermique au point de fonctionnement considéré et la puissance thermique chaud ;
- la puissance électrique absorbée par le ou les compresseurs et les auxiliaires (en kW électrique) ;
h) Description du système incluant la ou les pompe(s) à chaleur ainsi que les pompes de distribution et les ventilateurs, la longueur du circuit de distribution, les éventuels stockages, etc., accompagnée d'un schéma simplifié de l'installation. Ce schéma fait apparaitre au minimum la ou les pompe(s) à chaleur, les pompes de distribution, les ventilateurs, les éventuels stockages, la ou les source(s) de chaleur fatale, le ou les besoin(s) alimentés, le circuit de distribution et les puissances et températures des différents réseaux ;
i) Evaluation des économies d'énergie attendues, sur une période annuelle représentative ;
j) Justification du fait que la température d'entrée du condenseur, côté besoin, lorsque le système de PAC est en fonctionnement, est en permanence supérieure à la moyenne des températures de chaleur fatale disponible.
Dans le cas où une fraction de chaleur de la source de chaleur fatale autre que celle valorisée dans la présente fiche aurait été précédemment valorisée par le dispositif des Certificats d'économie d'énergie, le ou les précédentes études de dimensionnement, si demandées à l'époque, sont jointes à la nouvelle étude de dimensionnement (à l'exception des cas où le site aurait été cédé entre temps).
Le système de PAC installé est tel que :
- l'énergie thermique annuelle fournie par le système installé est supérieure ou égale à celle calculée au d du II.3 ci-dessus de l'étude de dimensionnement ;
- l'énergie électrique annuelle absorbée par le système installé est inférieure ou égale à celle calculée au e du II.
Dans le cas où la récupération de chaleur fatale nécessiterait l'installation d'un système comportant plusieurs pompes à chaleur, la présente fiche ne sera utilisée qu'à une seule reprise. Le bilan est global aux bornes du système.
Dans le cas d'un montage de PAC en parallèle :
i. Le besoin de chaleur considéré est commun ;
ii. L'énergie thermique fournie sous forme de chaleur Q du système est la somme des énergies thermiques fournies sous forme de chaleur en sortie de chaque PAC. De même, la puissance thermique du système est la somme des puissances thermiques fournies en sortie de chaque PAC.
Dans le cas d'un montage de PAC en série :
i. La première pompe à chaleur doit être alimentée par la chaleur fatale, directement ou par l'intermédiaire d'un échangeur de chaleur ;
ii. L'énergie thermique fournie sous forme de chaleur Q du système est celle fournie en sortie de la dernière pompe à chaleur. De même, la puissance thermique du système est celle fournie en sortie de la dernière pompe à chaleur.
Les instruments de mesure suivants sont installés :
- pour mesurer la puissance électrique absorbée : un ou plusieurs wattmètres mesurant l'ensemble du ou des compresseur(s) et les auxiliaires ;
- pour mesurer la quantité de chaleur délivrée : un dispositif de mesure d'énergie thermique (débitmètre au niveau du ou des condenseur(s) et sondes de température en entrée et sortie du ou des condenseur[s]) ;
- pour mesurer la quantité de chaleur fatale prélevée : un dispositif de mesure d'énergie thermique (débitmètre au niveau du ou des évaporateurs(s) et sondes de température en entrée et sortie du ou des évaporateur[s]).
Pour ces trois grandeurs, une valeur par jour, résultant de la moyenne des valeurs mesurées au cours de la journée, est calculée.
Les mesures sont enregistrées et conservées par le bénéficiaire pendant six ans à compter de la date d'achèvement de l'opération. Le bénéficiaire s'engage à transmettre ses mesures à des fins de traitements statistiques et de contrôle.
Dans le cas de la mise en place d'une pompe à chaleur simple :
- la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'une pompe à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée, la puissance plaquée du ou des compresseur(s), les puissances thermiques fournies et puissances électriques absorbées du ou des compresseur(s) et, s'ils ne préexistaient pas à l'opération, des auxiliaires, à tous les points de fonctionnement identifiés dans l'étude de dimensionnement ;
- à défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une pompe à chaleur et mentionnant la puissance plaquée du ou des compresseur(s), les puissances thermiques fournies et puissances électriques absorbées du ou des compresseur(s) et, s'ils ne préexistaient pas à l'opération, des auxiliaires, à tous les points de fonctionnement identifiés dans l'étude de dimensionnement.
Dans le cas de la mise en place d'un système comportant plusieurs pompes à chaleur :
- la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place de plusieurs pompes à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée, montées en série ou en parallèle, la puissance plaquée du ou des compresseur(s), les puissances thermiques fournies et puissances électriques absorbées du ou des compresseur(s) et, s'ils ne préexistaient pas à l'opération, des auxiliaires, à tous les points de fonctionnement identifiés dans l'étude de dimensionnement ;
- à défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements avec leurs marque et référence et elle est complétée, pour chaque équipement, d'un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est une pompe à chaleur et mentionnant la puissance plaquée du ou des compresseur(s), les puissances thermiques fournies et puissances électriques absorbées du ou des compresseur(s) et, s'ils ne préexistaient pas à l'opération, des auxiliaires, à tous les points de fonctionnement identifiés dans l'étude de dimensionnement.
Le document justificatif spécifique à l'opération est l'étude de dimensionnement susmentionnée. L'étude de dimensionnement est tenue à disposition par le bénéficiaire en cas de contrôle.
4. Durée de vie conventionnelle
14 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Le volume de certificats d'économies d'énergie est déterminé comme suit :
| 10,986 × (Q - Eélec) |
Q (en kWh/an) est l'énergie thermique annuelle fournie sous forme de chaleur en sortie du système, calculée au d du II.3 ci-dessus de l'étude de dimensionnement.
Eélec (en kWh/an) est l'énergie électrique annuelle absorbée par le système, qui est la somme des énergies électriques absorbées par le ou les compresseur(s) et les auxiliaires, calculée au e du II.3 ci-dessus de l'étude de dimensionnement.
- Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé / Fiche d'opération standardisée n° IND-UT-138
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2024 (NOR : ECOR2422700A), la présente annexe est complétée, à compter du 1er janvier 2025, par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe G du l'arrêté précité.
Opération n° IND-UT-139
| Système de stockage de chaleur fatale |
1. Secteur d'application
Industrie.
2. Dénomination
Mise en place d'un système de stockage de chaleur fatale afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site. Le système de stockage est fixe et connecté au réseau de distribution de chaleur.
La chaleur fatale est une chaleur générée par une installation qui n'en constitue pas une des finalités premières, et qui n'est pas récupérée. Dans le cadre de la présente fiche, est considérée comme chaleur fatale un effluent liquide ou gazeux, répondant à la définition précédente et ayant une température supérieure à 25° C.
La chaleur fatale est générée par le site industriel concerné par l'opération.
La chaleur fatale annuelle valorisée est inférieure ou égale à 16 GWh/ an.
La présente fiche n'est pas cumulable avec les fiches IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-137 et IND-UT-138.
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1 er septembre 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Au sens de la présente fiche, un système de stockage de chaleur fatale désigne une ou plusieurs batteries thermiques, montées en parallèle ou en série, ainsi que le ou les systèmes de récupération et de distribution de chaleur associés.
La mise en place du système de stockage fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d'étude. Cette étude vise à évaluer les économies d'énergie attendues via la chaleur valorisée au regard de la source de chaleur fatale et des besoins de chaleur mais également à justifier la cohérence entre la récupération de chaleur et les besoins de chaud en présentant les calculs et hypothèses de calcul.
L'étude de dimensionnement est à réaliser sur deux années représentatives. Pour les sites existants ne disposant pas de données historiques sur deux ans, et sous réserve de justification de l'indisponibilité de ces données, l'étude de dimensionnement s'appuie sur une période représentative du fonctionnement du site supérieure ou égale à deux mois. La représentativité de la durée choisie est justifiée. Pour le neuf, une simulation thermique peut être utilisée.
L'étude de dimensionnement comporte les éléments suivants :
I.-Identification de l'opération :
a) Raison sociale et adresse du bénéficiaire ;
b) Adresse du chantier si différente de l'adresse du bénéficiaire.
II.-Description des caractéristiques techniques des flux suivants :
II. 1.-Chaleur fatale :
a) Indication de la nature de la chaleur fatale récupérable et récupérée (buées de séchage, fumées de fours ou de chaudières, condenseurs froids, autres effluents ou fluides caloporteurs) ;
b) Evaluation de la quantité de chaleur fatale récupérée par l'opération, température et courbe de charge correspondant à la disponibilité de la chaleur fatale récupérable (en y soustrayant l'éventuelle chaleur fatale déjà récupérée avant l'opération) sur une année représentative ; si les sources de chaleur fatale sont multiples, alors la courbe de charge correspondant à la disponibilité de la chaleur fatale récupérable est la somme des courbes individuelles de chaque source et la température de la chaleur fatale est la moyenne des températures de chaque source pondérée par le volume associé ;
c) Description des équipements existants avant l'étude de dimensionnement permettant déjà une récupération de chaleur provenant de la source concernée par l'opération et ceux qui sont mis en place dans le cadre de l'opération.
II. 2.-Besoin de chaleur :
a) Indication de la nature des besoins de chaleur à couvrir pour les usages : procédés industriels, eau chaude sanitaire et/ ou chauffage des locaux ;
b) Evaluation de la quantité de chaleur nécessaire pour couvrir les besoins identifiés, température et courbe de charge correspondante sur une année représentative ; si les besoins en chaleur identifiés sont multiples, alors la courbe de charge correspondante est la somme des courbes individuelles de chaque besoin ;
c) Justification du besoin de stockage par rapport à une autre forme de valorisation de la chaleur fatale :
i. Justification de la non-simultanéité dans le temps de la source de chaleur fatale et du besoin ;
ii. Justification de l'adaptation de la puissance disponible à la puissance nécessaire au besoin.
II. 3.-Dimensionnement du système de stockage :
La présente partie présente la justification argumentée du bon dimensionnement du système de stockage au regard des besoins à couvrir et de la chaleur valorisable. Elle précise notamment :
a) La capacité maximale, C, de stockage de chaleur du système (en kWh) ;
b) La puissance nominale de charge (kW) ;
c) La puissance moyenne de charge (kW) sur une année représentative ;
d) La puissance nominale de décharge (kW) ;
e) La puissance moyenne de décharge (kW) sur une année représentative ;
f) Le taux d'utilisation moyen t du système (%) sur une année représentative (le taux d'utilisation moyen du système est le rapport entre l'énergie thermique libérée en moyenne à chaque cycle par le système et la capacité maximale de stockage de chaleur du système, sur une année représentative) ; un cycle correspond à une phase de charge et une phase de décharge, partielles ou complètes, du système de stockage ;
g) η, le rendement du système de stockage proposé (en %). Ce rendement prend en compte les conditions d'utilisation prévisionnelles du système de stockage (temps de charge et de décharge et taux d'utilisation) et les pertes de distribution de la chaleur ;
h) Le nombre annuel, Nc, de cycles équivalents à 100 % de la capacité maximale du système de stockage, effectués sur une année représentative ;
i) La description du système de stockage accompagnée d'un schéma simplifié de l'installation ; ce schéma fait apparaitre au minimum la solution de stockage, les éventuelles pompes de distribution et ventilateurs, la ou les source (s) de chaleur fatale, le (ou les) besoin (s) alimentés, le circuit de distribution et les puissances, températures des différents réseaux ; la description des équipements précise les équipements existants avant la mise en place du système de stockage et ceux qui sont mis en place dans le cadre de l'opération ;
j) Une évaluation de la chaleur fatale annuelle valorisée au moyen du système de stockage, selon la formule suivante : η x C x Nc ;
k) Une évaluation de l'impact économique de l'opération sur la facture énergétique du bénéficiaire.
Le système de stockage installé est tel que :
- la capacité maximale de stockage de chaleur du système installé est supérieure ou égale à celle issue de l'étude de dimensionnement ;
- le nombre annuel Nc de cycles équivalents à 100 % de la capacité maximale du système installé est supérieur ou égal au nombre Nc issu de l'étude de dimensionnement ;
- le rendement du système installé est supérieur ou égal au rendement issu de l'étude de dimensionnement.
Dans le cas où le site industriel nécessiterait l'installation de plusieurs systèmes de stockage, la présente fiche peut être utilisée à plusieurs reprises.
Les instruments de mesure suivants sont installés :
- pour mesurer la quantité de chaleur récupérée : un dispositif de mesure d'énergie thermique en amont du système de stockage ;
- pour mesurer la consommation d'énergie des éventuels auxiliaires ;
- pour mesurer la quantité de chaleur libérée : un dispositif de mesure d'énergie thermique en aval du système de stockage situé à l'amont immédiat du besoin, c'est-à-dire prenant en compte les pertes de distribution de la chaleur.
Les mesures sont enregistrées et conservées par le bénéficiaire pendant neuf ans à compter de la date d'achèvement de l'opération. Le bénéficiaire s'engage à transmettre ses mesures à des fins de traitements statistiques et de contrôle.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de stockage de chaleur, sa capacité maximale de stockage de chaleur (en kWh), son nombre annuel de cycles d'utilisation équivalents à 100 % de la capacité maximale et son rendement (en %).
A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de stockage de chaleur et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant mentionnant la capacité maximale de stockage de chaleur du système (en kWh), son nombre annuel de cycles d'utilisation équivalents à 100 % de la capacité maximale du système de stockage et son rendement (en %).
4. Durée de vie conventionnelle
20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Le volume de certificats d'économies d'énergie est déterminé comme suit :
| 14,134 × η × C × Nc |
η, C et Nc sont des paramètres dont les valeurs sont indiquées dans l'étude de dimensionnement :
- η est le rendement du système de stockage (en %) ;
- C est la capacité maximale de stockage de chaleur du système (en kWh) ;
- Nc est le nombre annuel de cycles équivalents à 100 % de la capacité maximale du système de stockage, effectués sur une année représentative.
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-139, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
A/. IND-UT-139 (v. A73.2) : Mise en place d'un système de stockage de chaleur fatale afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site. Le système de stockage est fixe et connecté au réseau de distribution de chaleur.
* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :
* Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :
* Référence de la facture :
* Nom du site des travaux :
* Adresse des travaux :
Complément d'adresse :
* Code postal :
* Ville :
* La chaleur fatale valorisée dans le cadre de l'opération n'était pas déjà récupérée antérieurement à l'opération :
□ OUI □ NON
* Le système de stockage de chaleur fatale installé est fixe : □ OUI □ NON
* Le système installé stocke uniquement de la chaleur fatale : □ OUI □ NON
Nota. - La chaleur fatale est une chaleur générée par une installation qui n'en constitue pas une des finalités premières, et qui n'est pas récupérée. Dans le cadre de la présente fiche, est considérée comme chaleur fatale un effluent liquide ou gazeux, répondant à la définition précédente et ayant une température supérieure à 25 °C.
* Puissance de chaleur fatale disponible : kW
* Puissance de chaleur nécessaire au besoin : kW
* Capacité maximale de stockage de chaleur mentionnée dans l'étude de dimensionnement (C) : kWh
* Capacité maximale de stockage de chaleur du système installé : kWh
* Nombre annuel de cycles d'utilisation équivalents à 100 % de la capacité maximale de stockage, mentionné dans l'étude de dimensionnement :
* Nombre annuel de cycles d'utilisation équivalents à 100 % de la capacité maximale de stockage, effectués sur une année représentative (Nc), du système installé :
* Rendement du système mentionné dans l'étude de dimensionnement : %
* Rendement du système installé : %
* Installation des instruments de mesure (dispositifs de mesure d'énergie thermique en amont et en aval du système de stockage) : □ OUI □ NON
* Le bénéficiaire s'engage à conserver pendant neuf ans à compter de la date d'achèvement de l'opération et mettre à disposition de l'administration les mesures issues des instruments de mesure susmentionnés : □ OUI □ NON
Coordonnées de l'entité ayant établi l'étude de dimensionnement préalable :
* Raison sociale :
* Numéro SIREN :
* Référence de l'étude de dimensionnement :
* Date de l'étude de dimensionnement : //
Caractéristiques du système de stockage (à ne remplir que si ces caractéristiques ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération) :
* Marque(s) :
* Référence(s) :
Rappel : La présente fiche n'est pas cumulable avec les fiches IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-137, IND-UT-138.
Liens :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 271 du 16 novembre 2024, texte n° 16, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XTp6eThAdXCu6Gjtk0heDCVuWr0oZmjTy5LY7ucMcns=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0227 du 30/09/2023, texte n° 39, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2eo_9bKPruY9aVYxIHHqRZAonPLOBawu6mXaWDKqFfw=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0301 du 28/12/2021, texte n° 7, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3h1kFMmEC5Sa8YLxD0_ESaLQUj7RVu-69Zl-EasUOEI=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 315 du 30/12/2020, texte n° 16, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lsbjkllDP7FKiDNSrB8xR3I0p40x7_qaO7csO7mEUs0=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0079 du 01/04/2020, texte n° 9, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0LduWOm6C36WhoOrckwBT4k85GgPqvffEsbnZjwEPRE=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0189 du 02/08/2020, texte n° 10, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MPsGEg4nMY1Mv2xP2M5-h9xJZvxKXBoNLUNa3sUly-c=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0025 du 30/01/2020, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TtFjMCu9CIzP1bhSZJIVTmkcBJxiewM6c-LqiFcIJkI=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0202 du 31/08/2019, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=w75r1aFNZtgSLs1AgZIXbd_gRqcUA3qn9Cpuf_2cwJA=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0292 du 18/12/2018, texte n° 1, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RZUf_1Eyg_e60erLnPvC31sDFihSq-tW46KWa2ISZzs=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0007 du 10/01/2018, texte n° 4, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=J2HvEFaoaeMDE2T9jQY3ykvjG5MsDkfRtWfMxQ-Cnuk=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0184 du 08/08/2017, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=-ToGTgdTj04TdTasn3SJqh9K_gvnOMgthOva_2h02AY=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0060 du 11/03/2017, texte n° 5, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Are8M2WeOI9J78d3VbKHHfCwQ8RhV7Mt8a-smbCOZxc=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0297 du 22/12/2016, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IFDoQg-qK6IdNEW2cTEt_bmCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0261 du 09/11/2016, texte n° 4, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=knbQtrSz_f90M6D1wPlbP2gPlRv7gOmIegJaPV6kUU0=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0061 du 12/03/2016, texte n° 5, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MBOjYK1aF6nQu8_MetCbfkOKybiynhwl4zWmqSZPghk=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0002 du 03/01/2016, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7tQP0tbHnNdb41iGhdrOe9_gRqcUA3qn9Cpuf_2cwJA=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0184 du 11/08/2015, texte n° 2, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rZaFYhIykfEHeO_cYuUudh9K_gvnOMgthOva_2h02AY=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0177 du 02/08/2015, texte n° 2, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0075 du 29/03/2015, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0297 du 24/12/2014, texte n° 18, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=