A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2 → Version 11ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 3 → Version 10ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 4 → Version 9ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 5 → Version 4
-ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5