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Arrêté du 22 décembre 2012

fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des frais pour les comptes d'énergie

Résumé. Un arrêté de 2012 supprime les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement des certificats d'énergie pour les détenteurs de compte.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Frais de tenue de compte pour les détenteurs d'énergie

Résumé. Les frais de tenue de compte pour les détenteurs de compte d'énergie incluent l'ouverture du compte et l'enregistrement des certificats.

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Frais pour les comptes d'énergie en 2013

Résumé. Un arrêté fixe les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement des certificats d'énergie à 106 euros et 9,5 euros par million de kWh jusqu'à fin 2013.
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)
FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)
106 9,5
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Suppression des frais de tenue de compte pour les détenteurs

Résumé. L'arrêté supprime les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement des certificats pour les détenteurs de compte.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté sur les frais énergétiques

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2012 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre, avec des frais spécifiques pour les comptes d'énergie.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 22 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4