La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-10 ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,
Arrête :
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
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Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013, à :
|FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)|FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)|
|--------------------------------------------|----------------------------------------------------------|
| 106 | 9,5 |
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
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4 abrogés
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel