Arrêté du 22 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013, à :

FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE

(en euros)

FRAIS D'ENREGISTREMENT

(en euros par million de kWh)

106

9,5

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Frais pour les comptes d'énergie en 2013

Résumé. Un arrêté fixe les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement des certificats d'énergie à 106 euros et 9,5 euros par million de kWh jusqu'à fin 2013.
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)
FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)
106 9,5

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance