JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 2

Article 2

Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013, à :

|FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)|FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)| |--------------------------------------------|----------------------------------------------------------| | 106 | 9,5 |


Historique des versions

Version 1

Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013, à :

FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE

(en euros)

FRAIS D'ENREGISTREMENT

(en euros par million de kWh)

106

9,5