Arrêté du 22 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Frais de tenue de compte pour les détenteurs d'énergie

Résumé. Les frais de tenue de compte pour les détenteurs de compte d'énergie incluent l'ouverture du compte et l'enregistrement des certificats.

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance