Arrêté du 22 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté sur les frais énergétiques

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2012 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre, avec des frais spécifiques pour les comptes d'énergie.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance