Arrêté du 22 décembre 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'exécution des opérations par ACI

Résumé. ACI doit suivre ses propres procédures pour les opérations liées à son agrément, transmises au ministre du transport des marchandises dangereuses.

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.

Historique des versions

Source : Légifrance