Arrêté du 22 décembre 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des procédures par ACI

Résumé. ACI doit suivre les règles données par le ministre pour le transport de marchandises dangereuses.

ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.

Historique des versions

Source : Légifrance