Arrêté du 22 décembre 2011

Article 4

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Article 4

En application de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France (DRIEE-IDF) contrôlent l'activité de ACI pour ce qui relève des règlements « ADR » et « RID » dans les articles 1er (Désignation de l'ACI comme organisme de contrôle) et 2 (Reconnaissance de l'ACI comme organisme agréé) du présent arrêté.

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Contrôle de l'activité de l'ACI par les DREAL et la DRIEE-IDF

Résumé. Les DREAL et la DRIEE-IDF vérifient que l'ACI respecte les règles ADR et RID pour son activité.

En application de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France (DRIEE-IDF) contrôlent l'activité de ACI pour ce qui relève des règlements « ADR » et « RID » dans les articles 1er (Désignation de l'ACI comme organisme de contrôle) et 2 (Reconnaissance de l'ACI comme organisme agréé) du présent arrêté.

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