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Arrêté du 22 décembre 2011

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

Abrogé1 janvier 2014
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2011,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :

« m » = FOD€/t*0,01079 + FOL€/t*0,01568
+ BRENT€/bl*0,06077 + TTF€/MWh*0,25887
+ EURUSD*1,90944

où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

Annulé2 octobre 2013

Créé le 24 décembre 2011 · Annulé le 2 octobre 2013

Les barèmes au 1er janvier 2012 (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel sont joints en annexe.

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2014

Fait le 22 décembre 2011.

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Arrêté du 22 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe