Arrêté du 22 décembre 2011

Article 6

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 24 décembre 2011

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 5

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au mardi 31 décembre 2013

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.