Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 5
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.