Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel hors locaux d'habitation
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null