JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Article 5

Article 5

L'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.


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L'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.