Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 5
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
L'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.