Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 5
Créé le 24 décembre 2011
L'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2011
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 5
En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au mardi 31 décembre 2013
L'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.