Arrêté du 22 décembre 2011

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance