Arrêté du 22 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les barèmes fixés par l'article 3 (Fixation des tarifs du gaz naturel pour 2012) seront réexaminés au plus tard le 30 juin 2012. Jusqu'à cette date, il ne pourra être fait application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé depuis le mercredi 2 octobre 2013

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance