Créé le 24 décembre 2011 · Annulé le 2 octobre 2013
Les barèmes fixés par l'article 3 (Fixation des tarifs du gaz naturel pour 2012) seront réexaminés au plus tard le 30 juin 2012. Jusqu'à cette date, il ne pourra être fait application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.