Arrêté du 22 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les montants, minimum et maximum, mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour les administrateurs de caisses d'assurance vieillesse), sont revalorisés annuellement au 1er janvier sur la base de l'évolution moyenne des revenus soumis à cotisations du régime de base des professions libérales et du régime de base des avocats au titre de l'année précédente, sans que la revalorisation puisse excéder l'évolution du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) à cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation annuelle des indemnités

Résumé. Les montants des indemnités pour perte de gains sont ajustés chaque année en fonction de l'évolution des revenus, sans dépasser un certain plafond.

Les montants, minimum et maximum, mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour les administrateurs de caisses d'assurance vieillesse), sont revalorisés annuellement au 1er janvier sur la base de l'évolution moyenne des revenus soumis à cotisations du régime de base des professions libérales et du régime de base des avocats au titre de l'année précédente, sans que la revalorisation puisse excéder l'évolution du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) à cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Modifié parArrêté du 23 mai 2011art. 2 : Revalorisation annuelle des montants de l'indemnité

En résumé. La revalorisation annuelle de l'indemnité est désormais appliquée aux montants minimum et maximum, et non plus à l'indemnité elle-même.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance