Arrêté du 22 décembre 2010

Article 2

Créé le 29 décembre 2010 · En vigueur depuis le 1 juin 2011

Les montants, minimum et maximum, mentionnés à l'article 1er, sont revalorisés annuellement au 1er janvier sur la base de l'évolution moyenne des revenus soumis à cotisations du régime de base des professions libérales et du régime de base des avocats au titre de l'année précédente, sans que la revalorisation puisse excéder l'évolution du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale à cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Modifié parArrêté du 23 mai 2011art. 2

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mardi 31 mai 2011