Arrêté du 22 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Pour chaque réunion visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé (Remboursements pour les administrateurs de la CNAVPL) et de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les membres des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français, les membres des conseils d'administration des sections professionnelles mentionnées à l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ainsi que les délégués de la section professionnelle mentionnée au 3° du même article et de la Caisse nationale des barreaux français, bénéficient d'une indemnité pour perte de gains fixée forfaitairement à 1/440 du revenu moyen soumis à cotisations du régime de base au titre de l'année en cours des affiliés de la section professionnelle de l'intéressé, ou, le cas échéant, de la Caisse nationale des barreaux français, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 120 euros ni supérieur à 200 euros.

Cette indemnité est perçue par demi-journée dans la limite de deux demi-journées par jour.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 25 septembre 2026

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Indemnités pour les administrateurs de caisses d'assurance vieillesse

Résumé. Les membres des conseils d'administration de certaines caisses d'assurance vieillesse des professions libérales reçoivent une indemnité pour leurs réunions, calculée en fonction de leur revenu moyen.

Pour chaque réunion visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé (Remboursements pour les administrateurs de la CNAVPL) et de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les membres des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français, les membres des conseils d'administration des sections professionnelles mentionnées à l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ainsi que les délégués de la section professionnelle mentionnée au 3° du même article et de la Caisse nationale des barreaux français, bénéficient d'une indemnité pour perte de gains fixée forfaitairement à 1/440 du revenu moyen soumis à cotisations du régime de base au titre de l'année en cours des affiliés de la section professionnelle de l'intéressé, ou, le cas échéant, de la Caisse nationale des barreaux français, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 120 euros ni supérieur à 200 euros.

Cette indemnité est perçue par demi-journée dans la limite de deux demi-journées par jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Modifié parArrêté du 21 septembre 2026art. 2 : Modification de l'indemnité pour perte de gains

En résumé. L'indemnité pour perte de gains des membres des conseils d'administration est désormais étendue à une nouvelle section professionnelle.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 24 septembre 2026

Modifié parArrêté du 23 mai 2011art. 1 : Modification du calcul des indemnités pour perte de gains

En résumé. Le montant de l'indemnité pour perte de gains a été modifié, passant d'un forfait de 120 euros par jour à un calcul basé sur le revenu moyen des affiliés, avec un plafond entre 120 et 200 euros.

En vigueur du samedi 5 février 2011 au mardi 31 mai 2011

Modifié parArrêté du 27 janvier 2011art. 1 : Modification des indemnités pour perte de gains

En résumé. L'article étend l'éligibilité à l'indemnité pour perte de gains aux administrateurs des sections professionnelles mentionnées dans le code de la sécurité sociale, tout en maintenant le montant forfaitaire à 120 euros par jour.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 4 février 2011

Source : Légifrance