Abrogé29 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 4
Créé le 21 juin 1959 · En vigueur du 6 mai 2002 au 28 décembre 2010
Pour chaque réunion, les administrateurs bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitement six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.