Arrêté du 4 juin 1959

Article 5

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Article 5

Pour chaque réunion, les administrateurs bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitement six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.

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Abrogé29 décembre 2010

Créé le 21 juin 1959 · Abrogé le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des administrateurs pour les réunions

Résumé. Les administrateurs reçoivent une indemnité forfaitaire pour compenser la perte de salaire lors des réunions, limitée à deux par jour.

Pour chaque réunion, les administrateurs bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitement six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Le calcul de l'indemnité pour perte de gain des administrateurs est modifié, passant d'un pourcentage du plafond de la sécurité sociale à un multiple du SMIC horaire.

En vigueur du samedi 23 avril 1988 au dimanche 5 mai 2002

En résumé. Le calcul de l'indemnité pour perte de gain des administrateurs des professions libérales est simplifié et devient forfaitaire, basé sur le plafond de la sécurité sociale.

En vigueur du dimanche 12 février 1961 au vendredi 22 avril 1988

En vigueur du dimanche 21 juin 1959 au samedi 11 février 1961

Source : Légifrance