Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 4
Créé le 21 juin 1959 · Abrogé le 29 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des administrateurs pour les réunions
Pour chaque réunion, les administrateurs bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitement six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.